Fiscalité internationale France-Gabon : maîtriser la convention bilatérale

La mobilité des personnes et des capitaux entre la France et le Gabon engendre fréquemment des situations de double résidence fiscale ou de double imposition des flux financiers. Pour les binationaux, les retraités français installés à Libreville ou les entrepreneurs gabonais investissant en France, la convention fiscale bilatérale signée le 20 septembre 1976 (modifiée par avenants) est la clé de voûte de toute stratégie fiscale.

Comment est déterminée votre résidence fiscale ?

1. Le premier piège consiste à penser que l'on choisit librement son pays de résidence fiscale. En réalité, en cas de conflit entre les lois internes des deux pays, l'article 2 de la convention franco-gabonaise tranche selon des critères hiérarchisés :
2. Le foyer d'habitation permanent : Le lieu où vous disposez d'un logement de façon durable.
3. Le centre des intérêts vitaux : L'État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (votre famille, le siège de vos affaires).
4. Le lieu de séjour habituel : Le pays où vous passez le plus de temps physiquement.
5. La nationalité : Si les autres critères ne permettent pas de trancher.

Il est tout à fait possible d'être considéré comme résident fiscal gabonais tout en conservant d'importants intérêts en France, ou inversement. Cette qualification détermine l'étendue de vos obligations déclaratives dans chaque État.

L'imposition des différentes catégories de revenus

La convention franco-gabonon-française distribue le droit d'imposer entre l'État de la source du revenu et l'État de résidence du bénéficiaire.

1. Les revenus immobiliers C’est la règle la plus simple et constante : les revenus provenant de biens immobiliers (loyers de meublés, locations nues, parts de SCI ou de SCPI) sont immatriculés et taxés **uniquement dans l'État où les biens sont situés**. Si vous résidez à Libreville et possédez un appartement locatif à Paris, la France conserve le droit exclusif de taxer ces revenus.

2. Les dividendes et intérêts de placements En règle générale, ils sont imposables dans l'État de résidence de celui qui les reçoit. Toutefois, l'État de la source (celui d'où proviennent les fonds) peut prélever une retenue à la source (souvent limitée par la convention à 15%). Pour éliminer la double imposition, l'État de résidence accorde généralement un crédit d'impôt équivalent à l'impôt payé à la source.

3. Les retraites et pensions C'est un sujet brûlant pour les expatriés. Les pensions de retraite privées sont en principe imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Ainsi, un retraité de nationalité française résidant fiscalement au Gabon verra sa pension privée imposable au Gabon, selon le barème local qui peut s'avérer avantageux. En revanche, les pensions versées au titre de fonctions publiques antérieures restent imposables dans l'État qui les verse (la France).

Les pièges à éviter lors de vos déclarations

L'application de la convention n'est pas automatique. Elle exige le dépôt de formulaires spécifiques auprès des administrations fiscales françaises (Imprimerie Nationale / Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents) et gabonaises.

• Le défaut de déclaration : Omettre de mentionner ses revenus de source française au Gabon (ou vice-versa) sous prétexte qu'ils ont déjà été taxés est une erreur grave qui peut entraîner des redressements assortis de fortes pénalités.
• L'échange automatique d'informations (AEOI) : Le Gabon s'est engagé dans des processus de transparence financière internationale. Les informations bancaires et d'actifs circulent désormais de manière de plus en plus fluide entre administrations.

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